Traité européen : besoin de clarté !

Le 9 octobre, le traité européen a été voté à l’Assemblée nationale. Nous nous sommes opposés dès le début

à ce traité élaboré par Sarkozy et Merkel.
En cohérence, les députés du Front de gauche ont voté contre. Nous dénonçons l’absence de débat, et le refus d’organiser une référendum sur ce texte clé pour l’avenir de notre pays qui va imposer l’austérité permanente à notre pays, donc à nous tous !
Nous vous en présentons

cinq mesures clés :
faites-vous votre opinion.

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1. la “règle d’or”
L’article 3 du traité précise : “Les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe : […] la situation budgétaire des administrations publiques d’une partie contractante est en équilibre ou en excédent. […] limite inférieure du déficit structurel de 0,5 % du PIB […]. Les parties contractantes ne peuvent s’écarter temporairement de leur objectifs […] un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif”.
Notre commentaire : Tout est là ! La règle d’or, son caractère permanent et la perte de souveraineté au profit de la commission européenne. N’en déplaise à François Hollande et au gouvernement, avec une telle contrainte budgétaire impossible de mettre en œuvre une politique alternative. Par ailleurs les critères déjà sévères du pacte de stabilité sont encore durcis (on passe de 3 % à… 0,5 %). En parlant de “solde des administrations publiques” c’est l’ensemble des dépenses publiques qui seraient sous le contrôle autoritaire de la commission européenne. Ce sont des coupes budgétaires et dans le système de protection sociale qui s’annoncent, à tous les niveaux, bridant toute perspective de changement pour notre pays.

2. tout bénef pour les banques
Article 4 : “Lorsque le rapport entre dette publique et PIB […] est supérieur à 60 % […] la partie contractante le réduit à un rythme moyen d’un vingtième par an”.
Notre commentaire : Cet article pose l’exigence d’un remboursement accéléré de la dette dont les intérêts sont bien protégés. Une véritable aubaine pour les banques. Par contre, pour la France, cela veut dire 28 milliards d’euros par an à trouver pour rembourser les banques, soit l’équivalent du financement de la retraite pour un départ pour tous à taux plein dès l’âge de 60 ans !

3. l’austérité imposée
Article 5 : “Une partie contractante qui fait l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs […] met en place […] des réformes structurelles à établir et à mettre en œuvre […] présentation et approbation au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne […]”.
Notre commentaire : L’expérience sur les “réformes structurelles” imposées en Grèce, en Italie et en Espagne sont marquées par la baisse des salaires dans la fonction publique, le recul de l’âge de la retraite, les privatisations, la précarisation…

4. renforcement des pouvoirs de la commission
Article 7 : “Les parties contractantes […] s’engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la commission […]”.
Notre commentaire : La commission décide, les pays – donc les peuples – exécutent !

5. la délation comme méthode de gouvernance
Article 8 : “Lorsqu’une partie contractante estime […] qu’une autre partie contractante n’a pas respecté l’article 3, paragraphe 2 (NB : c’est-à-dire la règle d’or) elle peut […] saisir la commission de Justice […] l’arrêt de la commission de Justice est contraignant […]”.
Notre commentaire : Instaurer la délation entre États comme mode de gouvernance, il fallait oser. Mais les tenants des politiques libérales ne reculent devant rien.