par Jean-Michel Ruiz
Ayant lu dans le magazine municipal que l'installation des compteurs Linky commençait sur la commune, je suis intervenu lors du Conseil municipal du 19 mai:
" Monsieur le Maire,
Depuis le 1er décembre 2015, ERDF a débuté l’installation des compteurs électriques LINKY. L’objectif affiché de ce compteur dit « intelligent » est de permettre la maîtrise par tout un chacun de sa consommation en électricité. Or, l’arrêté de généralisation ne prévoit pas l’obligation pour le gestionnaire de fournir un afficheur déporté si le compteur se situe en dehors du logement, ce qui est le cas aujourd’hui pour plus de 50% des logements en France.
Je rappelle que l’Article L322-4 du code général des collectivités territoriales précise que : « Les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Électricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ». Les compteurs appartiennent donc aux collectivités locales. ERDF en est seulement le concessionnaire et le gestionnaire dont les missions sont définies à l’article L322-8 du code de l’énergie. Ainsi donc, le remplacement des compteurs chez les habitants par un Linky doit avoir l’autorisation de la commune ou de l’intercommunalité.
Mais le compteur Linky fait peser des menaces sur les usagers, leur santé et l’emploi
L’installation - estimée à 4,5 milliards €- soit
environ 128€ par compteur n’est pas gratuite. Il s’agit du remplacement de
dizaines de millions d’exemplaires à l’échelle du pays (35 millions si je ne me
trompe pas). Ces derniers sont pourtant encore viables en grande partie voire
avec une durée de vie significative à compter en dizaines d’années alors les
nouveaux compteurs proposés ont une durée de vie prévisionnelle d’une vingtaine
d’années.
Si l’installation est payée indirectement par les consommateurs car répercutée sur la facture sous le nom « tarif d’acheminement » ; rappelons qu’EDF (où l’Etat est majoritaire) est en grande difficulté. Les populations le plus précaires seront les premières victimes de ce nouveau compteur Linky qui dispose d’un interrupteur intégré. Les réglages et les coupures pourront se faire sans le déplacement d’un agent. Ce compteur fonctionne avec le même type d’ondes électromagnétiques que celles des téléphones portables notamment. Cette nouvelle source d’ondes classées par l’OMS dans la catégorie cancérigène potentielle fait peser une menace sanitaire supplémentaire sur les populations ( à ce niveau Monsieur le Maire m’indique que ce n’est pas le cas, à vérifier).
La diminution du personnel affecté au « relevé des compteurs » ira de pair avec l’augmentation du nombre de ces compteurs. Ce sont des milliers d’emplois qui sont appelés à disparaître. Quant aux économies d’énergie mises en avant, cela est pour le moins discutable. Ainsi les relevés de consommation en temps réel existent déjà. Enfin la captation d’informations sur la vie privée se pose. Les déclarations contradictoires sur les chaines de télévision du directeur de programme quant à l’intelligence desdits compteurs et leurs capacités à reconnaitre le type et le moment d’utilisations des appareils électroménagers sont ambigües. De plus, en vertu de la loi, les données de comptage relèvent d’une mission de service public incombant à ERDF. Pourtant, l’arrêté a délégué la gestion de ses données aux fournisseurs ne garantissant pas l’accès de tous à ses informations.
On peut donc se féliciter que des dizaines de communes se soient prononcées contre l’installation sur leurs territoires de ces appareils. Pour toutes ces raisons, je propose au conseil municipal de s’opposer à l’installation de compteur LINKY sur le territoire de la commune".
" Monsieur le Maire,
Depuis le 1er décembre 2015, ERDF a débuté l’installation des compteurs électriques LINKY. L’objectif affiché de ce compteur dit « intelligent » est de permettre la maîtrise par tout un chacun de sa consommation en électricité. Or, l’arrêté de généralisation ne prévoit pas l’obligation pour le gestionnaire de fournir un afficheur déporté si le compteur se situe en dehors du logement, ce qui est le cas aujourd’hui pour plus de 50% des logements en France.
Je rappelle que l’Article L322-4 du code général des collectivités territoriales précise que : « Les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Électricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ». Les compteurs appartiennent donc aux collectivités locales. ERDF en est seulement le concessionnaire et le gestionnaire dont les missions sont définies à l’article L322-8 du code de l’énergie. Ainsi donc, le remplacement des compteurs chez les habitants par un Linky doit avoir l’autorisation de la commune ou de l’intercommunalité.
Mais le compteur Linky fait peser des menaces sur les usagers, leur santé et l’emploi
L’installation - estimée à 4,5 milliards €- soit
environ 128€ par compteur n’est pas gratuite. Il s’agit du remplacement de
dizaines de millions d’exemplaires à l’échelle du pays (35 millions si je ne me
trompe pas). Ces derniers sont pourtant encore viables en grande partie voire
avec une durée de vie significative à compter en dizaines d’années alors les
nouveaux compteurs proposés ont une durée de vie prévisionnelle d’une vingtaine
d’années. Si l’installation est payée indirectement par les consommateurs car répercutée sur la facture sous le nom « tarif d’acheminement » ; rappelons qu’EDF (où l’Etat est majoritaire) est en grande difficulté. Les populations le plus précaires seront les premières victimes de ce nouveau compteur Linky qui dispose d’un interrupteur intégré. Les réglages et les coupures pourront se faire sans le déplacement d’un agent. Ce compteur fonctionne avec le même type d’ondes électromagnétiques que celles des téléphones portables notamment. Cette nouvelle source d’ondes classées par l’OMS dans la catégorie cancérigène potentielle fait peser une menace sanitaire supplémentaire sur les populations ( à ce niveau Monsieur le Maire m’indique que ce n’est pas le cas, à vérifier).
La diminution du personnel affecté au « relevé des compteurs » ira de pair avec l’augmentation du nombre de ces compteurs. Ce sont des milliers d’emplois qui sont appelés à disparaître. Quant aux économies d’énergie mises en avant, cela est pour le moins discutable. Ainsi les relevés de consommation en temps réel existent déjà. Enfin la captation d’informations sur la vie privée se pose. Les déclarations contradictoires sur les chaines de télévision du directeur de programme quant à l’intelligence desdits compteurs et leurs capacités à reconnaitre le type et le moment d’utilisations des appareils électroménagers sont ambigües. De plus, en vertu de la loi, les données de comptage relèvent d’une mission de service public incombant à ERDF. Pourtant, l’arrêté a délégué la gestion de ses données aux fournisseurs ne garantissant pas l’accès de tous à ses informations.
On peut donc se féliciter que des dizaines de communes se soient prononcées contre l’installation sur leurs territoires de ces appareils. Pour toutes ces raisons, je propose au conseil municipal de s’opposer à l’installation de compteur LINKY sur le territoire de la commune".
