Conseil municipal: le logement social en question

par Jean-Michel Ruiz

Lors du Conseil municipal du 28 mars, j'ai posé cette question au Maire et aux élus. Il faut savoir que Mériel paye plus de 25 000 euros de pénalités (contre 19 000 en 2012) pour ne pas respecter la loi SRU qui impose 20% de logements sociaux:
"Monsieur le Maire, cher(e)s collègues,  

J’avais sollicité Monsieur le Maire, sous forme de « question écrite », afin de proposer au Conseil municipal le vote d’une motion concernant le logement social.

Son objectif était double. D'une part obtenir un taux réduit de TVA dans le domaine du logement social et d'autre part, demander un moratoire sur les hausses de loyer dans le logement social, pour que pendant 2 ans, il n'y ait pas d'augmentation.Concernant la TVA, rappelons que le gouvernement de Nicolas Sarkozy avait passé en 2011 la TVA dans le domaine du logement de 5,5% à 7%. Le gouvernement actuel a envisagé durant un moment de la porter à 10%. A Mériel, nous sommes particulièrement concernés car nous devons nous engager dans un effort de construction de logements sociaux pour satisfaire aux règles de la loi SRU, règles qui vont encore évoluer si on tient compte des déclarations de la ministre en charge de ce dossier. Une nouvelle hausse de la TVA dans ce domaine compliquerait notre tâche. Devant l’ampleur de la mobilisation des locataires, du secteur du bâtiment et du mouvement HLM, le Président de la République a annoncé le 21 mars que ce n’est pas un taux de TVA mais deux qui seront applicables au secteur du logement social à compter du 1^er janvier 2014 : 5% pour les constructions neuves et les rénovations thermiques, 10% pour l’entretien des bâtiments. Je vous propose donc d’intervenir auprès du gouvernement pour que le taux de TVA soit ramené à 5% pour l’ensemble des opérations dans le logement social.

Concernant les mesures pour empêcher toute hausse de loyer pendant 2 ans, elles sont possibles. Le gouvernement doit pour cela geler l'IRL, c'est-à-dire l'indice de référence des loyers. Je dis bien geler cet indice et non pas blocage des loyers, ce qui permet à certaines société d'HLM de diminuer les loyers si elles en ont l'opportunité et cela arrive.

Cette mesure est une mesure de justice puisque depuis 1998, les loyers ont augmenté de 31% alors que le coût de la vie n'a augmenté que de 24%.

Et c'est une mesure à prendre en urgence. La charge du logement dans le budget des ménages ne cesse d'augmenter. En empêchant toute hausse, nous contribuons à soulager un peu les familles. Nous éviterions aussi peut être en partie de connaitre à nouveau, à 3 jours de la fin de la « trêve hivernale », de nombreuses expulsions comme nous l’avons malheureusement vécu l’année dernière.

Je tiens à souligner que ce type de motion a été voté par de nombreux conseils municipaux, de diverses sensibilités (Garges par exemple), et qu’elle prouverait que les élus de notre commune sont réellement engagés dans la bataille en faveur du logement pour tous. En effet, je rappelle que le logement social n'est pas un "logement pour pauvre" mais un "logement pour tous", un logement de qualité auquel chacun doit avoir accès. Le logement social porte clairement pour nous les valeurs républicaines de mixité".